Conditions générales (CG)

Cette traduction est fournie à titre indicatif. La version allemande fait foi.

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent tous les contrats, mandats, prestations et relations commerciales entre VFR Versicherungs-, Finanz- und Riskmanagement GmbH (ci-après « VFR ») et ses mandants (ci-après « client »).

1.2 Les CG s’appliquent dans la version en vigueur lors de la conclusion du contrat. La version actuelle est disponible sur www.vfrmanagement.ch.

1.3 Les conditions dérogatoires ou complémentaires du client, notamment ses propres conditions d’achat ou conditions générales, ne s’appliquent que si VFR les a expressément acceptées par écrit. La fourniture de prestations sans réserve en connaissance de conditions contraires ne vaut pas acceptation.

1.4 Les dispositions particulières convenues individuellement par écrit (contrat individuel, contrat de mandat, offre, confirmation de commande, Service Level Agreement) prévalent sur les présentes CG. Pour le surplus, ces CG restent applicables à titre complémentaire.

2. Définitions

2.1 Les « prestations » désignent tous les services de conseil, d’intermédiation, de fiduciaire, d’informatique, de logiciels et de marketing fournis par VFR ainsi que toutes les prestations accessoires associées.

2.2 Les « résultats du travail » comprennent tous les documents, analyses, concepts, logiciels, codes sources, designs, textes et autres œuvres créés dans le cadre d’un mandat.

2.3 La « forme écrite » au sens des présentes CG est également respectée par e-mail ou toute autre communication électronique pouvant être prouvée, sauf si une signature manuscrite est expressément exigée.

3. Conclusion du contrat

3.1 Sauf indication expresse de leur caractère ferme, les offres de VFR sont sans engagement et valables pendant 30 jours.

3.2 Le contrat est conclu par la signature d’un contrat ou d’une offre, par une confirmation écrite du mandat par VFR, par l’acceptation d’une offre sous forme de texte ou par le commencement de la prestation au su et avec l’accord du client.

3.3 VFR peut refuser un mandat sans indiquer de motif, notamment en cas de conflit d’intérêts, de solvabilité insuffisante ou d’obstacle réglementaire.

3.4 Les modifications et extensions du mandat nécessitent un accord sous forme de texte et sont facturées au temps passé, sauf accord contraire.

4. Prestations

4.1 Généralités

4.1.1 VFR fournit ses prestations avec compétence et diligence, selon l’état de la technique et de la pratique reconnu au moment de leur exécution.

4.1.2 Sauf convention expresse d’un contrat d’entreprise, VFR doit agir avec diligence, sans garantir un résultat économique déterminé. Aucun résultat en matière d’investissement, de fiscalité, de vente ou de campagne n’est notamment garanti.

4.1.3 Les dates et délais ne sont contraignants que s’ils ont été convenus par écrit comme fermes. Les retards imputables à une collaboration tardive du client prolongent les délais en conséquence.

4.2 Courtage en assurances et gestion des risques

4.2.1 VFR agit comme intermédiaire d’assurance non lié au sens de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et est inscrite au registre des intermédiaires de la FINMA (n° F01490428). VFR est membre de la Swiss Insurance Brokers Association SIBA et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à l’étendue prescrite par la loi.

4.2.2 L’activité comprend notamment l’analyse des besoins d’assurance, les appels d’offres et la comparaison des propositions, l’intermédiation et le suivi des contrats d’assurance, l’assistance en cas de sinistre ainsi que les analyses de risques et les concepts de gestion des risques.

4.2.3 Le contrat d’assurance est conclu exclusivement entre le client et la compagnie d’assurance concernée. VFR n’assume pas le risque et ne reprend pas les droits et obligations de l’assureur. VFR ne répond pas des décisions de prestations, de l’étendue de la couverture ni de la solvabilité de l’assureur.

4.2.4 Conformément à ses obligations légales d’information, VFR renseigne le client sur son identité, sa qualité d’intermédiaire, ses éventuels liens économiques avec des assureurs ainsi que sur la nature et l’origine de sa rémunération.

4.2.5 Le client est tenu de répondre intégralement et conformément à la vérité aux questions de l’assureur relatives à la proposition et à l’obligation de déclaration. VFR ne répond pas des conséquences d’une violation de l’obligation de déclaration.

4.2.6 Les déclarations de sinistre, résiliations, modifications contractuelles et autres déclarations soumises à un délai doivent parvenir à VFR suffisamment tôt pour permettre leur transmission dans les délais, en règle générale au plus tard dix jours ouvrables avant l’échéance. Avec un préavis plus court, VFR ne garantit pas le respect du délai.

4.2.7 Les réclamations peuvent être adressées à VFR. Le client peut également s’adresser à l’ombudsman compétent de l’assurance privée et de la SUVA.

4.3 Services fiduciaires, financiers et comptables

4.3.1 VFR fournit notamment des prestations de comptabilité financière et salariale, de clôture des comptes, de gestion des débiteurs et créanciers, d’accompagnement du recouvrement et des poursuites, d’administration du personnel, d’assurances sociales, de décomptes TVA et de soutien administratif.

4.3.2 VFR ne fournit pas de prestations de révision ou d’audit et n’effectue aucun contrôle au sens du Code des obligations, sauf accord écrit distinct et dans la mesure où cela est autorisé.

4.3.3 Les travaux reposent sur les documents et renseignements fournis par le client. Sauf mandat de vérification, VFR n’est pas tenue d’en contrôler l’exactitude, l’exhaustivité ou l’authenticité. Si VFR constate des incohérences manifestes, elle en informe le client.

4.3.4 Le client reste responsable du respect de ses obligations légales, notamment en matière de comptabilité, d’annonce, de déclaration et de conservation, ainsi que des dépôts dans les délais auprès des autorités. Il assume la responsabilité du contenu des comptes annuels et des déclarations fiscales.

4.3.5 Les documents du client sont conservés pendant la durée du mandat et mis à disposition pour retrait à son terme. VFR n’a aucune obligation de conservation au-delà des délais légaux.

4.3.6 Lorsque VFR agit en qualité d’intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d’argent, le client doit collaborer à l’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique. VFR peut effectuer les communications prescrites par la loi et mettre fin immédiatement à la relation commerciale en cas de défaut de collaboration.

4.4 Services informatiques et logiciels

4.4.1 VFR fournit des prestations de conseil informatique, de développement de logiciels et d’applications, de développement web, d’intégration de systèmes, de migration de données, d’intermédiation d’hébergement, de maintenance et de support.

4.4.2 L’étendue des prestations est déterminée par les spécifications, le cahier des charges ou l’offre convenus par écrit. Les fonctions, interfaces, adaptations ou migrations qui ne sont pas expressément mentionnées ne font pas partie du contrat.

4.4.3 Après l’achèvement d’un ouvrage ou d’une étape convenue, le client examine la prestation dans les dix jours ouvrables et signale les défauts sous forme de texte, avec une description compréhensible. À défaut d’avis des défauts dans ce délai, ou si le résultat est mis en production, la prestation est réputée acceptée.

4.4.4 VFR remédie dans un délai raisonnable aux défauts reproductibles signalés en temps utile. Si la correction échoue après deux tentatives, le client peut demander une réduction appropriée de la rémunération. Toute autre prétention est régie par le chiffre 12.

4.4.5 Il n’est pas garanti que les logiciels fonctionnent sans erreur ni interruption. Sont exclus les défauts dus à une utilisation inadéquate, à des interventions non autorisées du client ou de tiers, à l’absence de mises à jour, à des modifications de l’environnement système, à des logiciels tiers ou à la force majeure.

4.4.6 Les prestations de tiers (hébergement, domaines, licences, services cloud et de paiement, interfaces) sont soumises aux conditions de leurs prestataires respectifs. VFR ne répond pas de leur disponibilité, des changements de prix ou de l’arrêt des prestations.

4.4.7 Les sauvegardes relèvent du client, sauf si un service de sauvegarde a été expressément convenu. Avant toute intervention sur des systèmes en production, le client doit créer une sauvegarde complète et restaurable.

4.4.8 Les prestations de maintenance et de support ne sont fournies que si elles ont été convenues. Sans accord sur les délais de réaction, les demandes sont traitées selon les disponibilités.

4.5 Services de marketing et de communication

4.5.1 VFR fournit des prestations de conseil en marketing, de conception, de graphisme et design, de création de contenus, de réseaux sociaux, de publicité en ligne, de marketing sur les moteurs de recherche et de gestion de campagnes.

4.5.2 Les projets et concepts sont soumis au client pour validation. En les approuvant sous forme de texte, le client assume la responsabilité du contenu, du message et de l’exactitude des documents validés. Les erreurs constatées après validation sont à la charge du client.

4.5.3 Le client garantit que les contenus, marques, logos, images et données qu’il fournit sont libres de droits de tiers ou qu’il dispose des droits d’utilisation nécessaires. Il garantit intégralement VFR contre les prétentions de tiers.

4.5.4 VFR ne garantit pas la conformité des contenus fournis ou approuvés par le client au droit de la concurrence, de la concurrence déloyale, des marques ou de la protection des données. Un examen juridique n’est effectué qu’en cas d’accord écrit exprès.

4.5.5 Aucune garantie n’est donnée concernant la portée, le classement, les conversions, les interactions ou le succès économique des campagnes. Les coûts médias, budgets publicitaires et frais de plateforme sont supportés par le client et lui sont facturés séparément.

4.5.6 VFR peut citer les travaux réalisés comme référence, dans le respect de la confidentialité, sauf opposition du client sous forme de texte.

5. Obligations de collaboration du client

5.1 Le client fournit à VFR, en temps utile, de manière complète, véridique et exploitable, toutes les informations, pièces, données, autorisations d’accès et explications nécessaires à l’exécution du mandat.

5.2 Le client signale sans délai toute modification de circonstances de fait ou de droit importante pour la prestation. Il s’agit notamment des changements d’adresse, d’entreprise, de propriété et de représentation, de l’évolution des risques, des sinistres ainsi que des modifications du personnel et de l’environnement système.

5.3 Le client désigne une personne de contact responsable des renseignements, validations et décisions, et veille à ce qu’elle soit joignable.

5.4 Si le client ne remplit pas ses obligations de collaboration, VFR peut suspendre les prestations jusqu’à leur exécution. Le travail supplémentaire et les frais d’attente qui en résultent sont facturés au temps passé ; les échéances convenues sont reportées en conséquence.

5.5 VFR ne répond pas des désavantages résultant d’informations incomplètes, tardives ou inexactes fournies par le client.

6. Recours à des tiers

6.1 VFR peut recourir à des auxiliaires, sous-traitants et spécialistes externes pour fournir ses prestations. L’obligation de confidentialité leur est également imposée.

6.2 Lorsqu’un tiers déterminé est mandaté ou qu’un mandat lui est transmis à la demande expresse du client, la responsabilité de VFR se limite au choix et aux instructions apportés avec diligence.

7. Rémunération

7.1 La rémunération dépend de l’offre, du contrat individuel ou du barème d’honoraires et de tarifs de VFR en vigueur. À défaut d’accord, le tarif usuel local pour des prestations similaires s’applique.

7.2 La facturation s’effectue au temps passé, au forfait, par abonnement ou à la commission. Les unités de temps entamées sont facturées selon l’intervalle convenu ou, à défaut d’accord contraire, par tranches de 15 minutes.

7.3 Les forfaits et abonnements couvrent exclusivement les prestations convenues. Les prestations supplémentaires, demandes particulières, mandats urgents, travaux hors des heures habituelles et répétitions dues à des modifications ultérieures sont facturés séparément au temps passé.

7.4 Les frais, déplacements, débours, émoluments d’autorités, frais de plateformes et de tiers, ainsi que les coûts de licence et de médias sont facturés en sus. VFR peut exiger des avances pour les frais de tiers.

7.5 Tous les montants sont exprimés en francs suisses, hors TVA et autres taxes éventuelles.

7.6 En matière d’intermédiation en assurances, la rémunération peut être assurée entièrement ou partiellement par des courtages et indemnités versés par les compagnies d’assurance. Le client est informé de leur nature et de leur base de calcul. Une convention d’honoraires complémentaire demeure réservée ; toute double rémunération pour une même prestation est exclue.

7.7 VFR peut adapter ses tarifs et prix au début d’une nouvelle période de facturation moyennant un préavis de 30 jours. Le client peut alors résilier par écrit le contrat concerné pour la date d’entrée en vigueur de l’adaptation.

8. Facturation et paiement

8.1 La facturation intervient après la prestation, périodiquement ou selon l’échéancier convenu. Pour les mandats importants, des acomptes, paiements partiels ou paiements anticipés peuvent être exigés.

8.2 Le délai général de paiement de VFR est de 30 jours. Les factures sont exigibles sans déduction dans les 30 jours suivant leur date. Un autre délai ne s’applique que s’il a été expressément convenu par écrit ou figure sur la facture.

8.3 Les factures peuvent être transmises électroniquement, notamment par e-mail au format PDF. Le client y consent expressément.

8.4 Toute contestation d’une facture doit être communiquée sous forme de texte, avec motifs, dans les dix jours suivant la date de facturation. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation de certaines positions ne donne pas le droit de retenir le montant non contesté.

8.5 Le client ne peut compenser les créances de VFR avec ses propres créances que si celles-ci sont reconnues ou constatées par une décision passée en force.

9. Retard de paiement et rappels

9.1 Demeure. À l’expiration du délai de paiement, le client est en demeure sans autre rappel. Dès lors, un intérêt moratoire de 5 % par an est dû.

9.2 Étapes de rappel. VFR applique la procédure de rappel suivante ; les frais sont facturés au client au titre du dommage résultant du retard, en sus de la créance principale :

9.3 Notification. Les rappels peuvent être adressés par e-mail ou par courrier. L’envoi à la dernière adresse communiquée est réputé valablement notifié. Le client doit signaler tout changement d’adresse sans délai.

9.4 Début du délai. Le délai de paiement de chaque étape de rappel commence à la date du rappel concerné. Les paiements partiels ne relancent pas la procédure de rappel ; celle-ci se poursuit pour le solde dû.

9.5 Poursuite. Dès l’expiration infructueuse du délai du rappel de paiement, VFR peut engager une poursuite sans autres étapes de rappel et remettre ou céder la créance à un prestataire de recouvrement ou à un représentant juridique. L’accomplissement de toutes les étapes de rappel n’est pas une condition préalable à l’action en justice.

9.6 Ordre d’imputation. Les paiements reçus sont imputés d’abord aux coûts et frais, puis aux intérêts moratoires et enfin à la créance principale.

9.7 Autres frais. Les frais de poursuite, de recouvrement et de représentation juridique, ainsi que les frais de rétrofacturation, de prélèvements impayés et de recherche d’adresse, sont à la charge du client dans la mesure permise par la loi.

9.8 Suspension des prestations. En cas de retard de paiement, VFR peut suspendre toutes les prestations jusqu’au paiement intégral, bloquer les accès, l’hébergement, les licences et le support, et retenir les résultats du travail et documents dans la mesure permise par la loi. Le client reste tenu de payer la rémunération convenue. Les désavantages découlant de la suspension sont à sa charge.

9.9 Paiement anticipé et exigibilité. En cas de retards de paiement répétés, de dégradation notable de la solvabilité ou de poursuites, VFR peut exiger un paiement anticipé ou des garanties pour les prestations à venir et rendre immédiatement exigibles toutes les créances ouvertes.

9.10 Contrôle de solvabilité. VFR peut obtenir des renseignements auprès d’agences de renseignements économiques et d’offices des poursuites pour évaluer la solvabilité et, en cas de demeure, transmettre aux prestataires de recouvrement et de services juridiques les données nécessaires à la défense de ses droits.

10. Droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation

10.1 Tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les résultats du travail, notamment les logiciels, codes sources, concepts, designs, graphiques, textes, méthodes et outils, restent détenus par VFR ou les tiers ayants droit.

10.2 Après paiement intégral de la rémunération convenue, le client reçoit un droit non exclusif, non transférable, sans limitation de durée ni de territoire, d’utiliser les résultats du travail conformément au contrat dans le cadre de sa propre activité.

10.3 Le transfert de droits exclusifs, la remise du code source ainsi que le droit de modifier, de développer, de sous-licencier ou de revendre nécessitent un accord écrit distinct et une rémunération séparée.

10.4 Les projets, concepts et présentations non réalisés ou non approuvés restent la propriété de VFR et ne peuvent pas être utilisés par le client.

10.5 Les composants standard, bibliothèques, frameworks, modèles et savoir-faire préexistant de VFR restent librement utilisables pour d’autres projets. Les droits sur les logiciels tiers sont régis par les conditions de licence de leurs fournisseurs respectifs.

10.6 Il est interdit de supprimer les mentions de droit d’auteur ou de modifier les résultats du travail d’une manière qui en dénature le sens.

11. Protection des données

11.1 VFR traite les données personnelles conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsqu’il est applicable, au règlement général sur la protection des données (RGPD).

11.2 Les données personnelles sont traitées exclusivement pour préparer et exécuter les contrats, respecter les obligations légales et réglementaires, facturer et recouvrer les créances, ainsi que pour informer sur nos propres prestations.

11.3 Les données ne sont communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat, notamment aux assureurs, autorités, assurances sociales, prestataires informatiques, d’hébergement, de paiement, de recouvrement et de services juridiques, ou en présence d’une obligation légale ou d’un consentement. Des mesures de protection appropriées sont prises pour les transferts à l’étranger.

11.4 Lorsque VFR traite des données personnelles sur mandat du client, ce dernier est considéré comme responsable du traitement. Il veille au respect des bases légales et des obligations d’information nécessaires. Une convention de sous-traitance est conclue sur demande.

11.5 Dans le cadre légal, les personnes concernées ont droit à l’accès, à la rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement et à la remise des données. Les demandes doivent être adressées à datenschutz@vfrmanagement.ch ou par écrit à la déléguée à la protection des données, Bollstrasse 43, 3076 Worb. Les obligations légales et réglementaires de conservation demeurent réservées.

11.6 Des informations complémentaires figurent dans la déclaration de protection des données sur www.vfrmanagement.ch.

12. Confidentialité

12.1 Les parties s’engagent à traiter confidentiellement toutes les informations non publiques ainsi que les secrets d’affaires et d’exploitation obtenus dans le cadre de la relation commerciale, et à les utiliser uniquement pour l’exécution du contrat.

12.2 L’obligation de confidentialité est illimitée dans le temps et subsiste après la fin de la relation commerciale.

12.3 Sont exclues les informations qui sont publiques, ont été obtenues licitement auprès de tiers, ont été développées indépendamment ou doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou d’une décision administrative ou judiciaire. VFR est également autorisée à communiquer des informations aux tiers mandatés conformément au chiffre 6.

13. Responsabilité

13.1 VFR répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par elle-même ou ses auxiliaires.

13.2 La responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue dans la mesure permise par la loi.

13.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est exclue, notamment pour le manque à gagner, les interruptions de production ou d’exploitation, les pertes de données, les frais de remplacement, les prétentions de tiers, les atteintes à la réputation ainsi que les désavantages fiscaux, amendes et conséquences d’un retard.

13.4 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale est limitée au montant de la rémunération versée par le client pour le mandat concerné au cours des douze derniers mois.

13.5 La responsabilité est exclue pour les dommages résultant d’informations incomplètes ou inexactes du client, de manquements à ses obligations de collaboration et d’annonce, d’actes ou d’omissions de tiers, de perturbations ou de pannes des services de télécommunication, de cloud ou de plateforme, ainsi que de cas de force majeure.

13.6 Les prétentions à l’encontre de VFR doivent être invoquées dans les douze mois suivant la connaissance du dommage, au plus tard dans les deux ans suivant l’événement dommageable, sous réserve de délais légaux impératifs contraires.

13.7 Le client garantit VFR contre les prétentions de tiers fondées sur des contenus, données ou instructions qu’il a fournis ou approuvés.

14. Force majeure

14.1 Les événements échappant au contrôle des parties, notamment les événements naturels, épidémies, décisions des autorités, guerres, grèves, pannes d’énergie ou de réseau, cyberattaques et perturbations chez des prestataires, libèrent les parties de leur obligation de prestation pendant leur durée.

14.2 Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit le contrat concerné. Les prestations déjà fournies doivent être rémunérées.

15. Durée et fin du contrat

15.1 La durée du contrat est convenue individuellement et peut être déterminée ou indéterminée.

15.2 Sauf accord contraire, les rapports contractuels durables à durée indéterminée, notamment les mandats, contrats de maintenance, de suivi et d’abonnement, peuvent être résiliés par écrit par chaque partie moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un trimestre civil.

15.3 Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’échéance convenue. Si le contrat se poursuit tacitement, il est renouvelé pour des périodes successives d’un an, résiliables moyennant un préavis de trois mois pour la fin de la période contractuelle.

15.4 Les deux parties conservent le droit de résilier avec effet immédiat pour justes motifs. Constituent notamment de justes motifs les violations substantielles du contrat, les retards de paiement malgré rappel, les manquements aux obligations de collaboration ou de confidentialité, l’insolvabilité, la faillite, le sursis concordataire, ainsi que les obstacles réglementaires et les conflits d’intérêts.

15.5 Les prestations fournies et les dépenses engagées jusqu’à la fin du contrat doivent être intégralement rémunérées. En cas de fin anticipée imputable au client, la rémunération forfaitaire convenue pour la durée restante demeure due, dans la mesure permise par la loi.

15.6 Après la fin du contrat, VFR remet les documents du client à sa demande et à ses frais. Un droit de rétention en cas de créances ouvertes demeure réservé dans les limites légales. Des copies peuvent être conservées pour respecter les obligations légales de conservation.

15.7 En matière d’intermédiation en assurances, les obligations de suivi de VFR prennent fin avec le mandat. Dès lors, le client lui-même ou un nouvel intermédiaire est responsable du suivi des contrats d’assurance.

16. Interdiction de débauchage

Pendant la durée du contrat et durant les douze mois suivants, les parties s’engagent à ne pas débaucher activement les collaborateurs de l’autre partie ayant participé au mandat, sauf accord écrit de celle-ci.

17. Cession

Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat qu’avec l’accord écrit préalable de VFR. VFR peut transférer le contrat à une entreprise successeure dans le cadre d’une succession d’entreprise ou d’une restructuration, ainsi que céder des créances.

18. Communication

18.1 La communication peut se faire par voie électronique. Le client accepte l’envoi par e-mail de communications, contrats, offres, rappels et factures.

18.2 Le client reconnaît que les e-mails non chiffrés présentent des risques de sécurité et peuvent être accessibles à des tiers. VFR ne répond pas des dommages résultant de la perte, du retard, de l’altération ou de la prise de connaissance non autorisée de messages électroniques, pour autant qu’elle ait fait preuve de la diligence usuelle.

18.3 Les communications sont réputées notifiées lorsqu’elles ont été envoyées à la dernière adresse communiquée.

19. Modifications des CG

19.1 VFR peut modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte ou par publication sur www.vfrmanagement.ch.

19.2 Si le client ne s’oppose pas par écrit avant l’entrée en vigueur ou continue d’utiliser les prestations après cette date, les CG modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat concerné pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

20. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions reste intacte. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition admissible se rapprochant le plus de son objectif économique. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.

21. Droit applicable, lieu d’exécution et for

21.1 Toutes les relations juridiques entre VFR et le client sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

21.2 Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les prestations et de tous les paiements est le siège de VFR.

21.3 En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable.

21.4 Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif est au siège de VFR à Worb (canton de Berne). Les fors impératifs, notamment en faveur des consommateurs, demeurent réservés. VFR est également autorisée à agir contre le client à son siège ou à son domicile.

22. Entrée en vigueur

Les présentes CG entrent en vigueur le 1er novembre 2026 et remplacent toutes les versions antérieures, notamment celle du 2 mai 2024. Les contrats existants restent régis par la version en vigueur lors de leur conclusion, sous réserve d’une modification selon le chiffre 19.