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Création d'entreprise

Saisissez directement en ligne toutes les informations pour votre création – quelle que soit la forme juridique. Après avoir choisi la forme juridique, vous ne voyez que les champs nécessaires. Nous vérifions tout, examinons la disponibilité du nom de l’entreprise et revenons vers vous avec la suite de la procédure.

Des questions ? Téléphone +41 58 200 29 29 · service@vfrmanagement.ch

* Champs obligatoires. Si vous ne savez pas encore quelque chose, laissez le champ vide ou choisissez « À définir » – nous le clarifierons avec vous.

1Forme juridique
Choisir la forme juridique

Conditions requises

  • L’inscription au registre du commerce est obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires par an ; en dessous, elle est facultative.
  • Pas de capital minimum.
  • Le nom de l’entreprise doit contenir votre nom de famille.
  • Affiliation en tant qu’indépendant(e) auprès de la caisse de compensation AVS.

Conditions requises

  • Capital social d’au moins CHF 20'000, entièrement libéré lors de la constitution.
  • Une ou plusieurs personnes ou entreprises en tant qu’associés.
  • Les statuts et la constitution font l’objet d’un acte authentique chez le notaire ; vient ensuite l’inscription au registre du commerce.
  • Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la Sàrl (gérant(e) ou directeur/directrice).

Conditions requises

  • Capital-actions d’au moins CHF 100'000. Lors de la constitution, au moins 20 % de chaque action et au total au moins CHF 50'000 sont libérés.
  • Une ou plusieurs personnes ou entreprises en tant qu’actionnaires.
  • Un conseil d’administration composé d’au moins un membre.
  • Les statuts et la constitution font l’objet d’un acte authentique chez le notaire ; vient ensuite l’inscription au registre du commerce.
  • Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la SA (membre du conseil d’administration ou directeur/directrice).

Conditions requises

  • Au moins deux personnes physiques ; les entreprises ne peuvent pas être associées.
  • Tous les associés répondent personnellement et de manière illimitée.
  • Pas de capital minimum. Un contrat de société écrit est recommandé.
  • Le nom de l’entreprise doit contenir la forme juridique (p. ex. « SNC », en allemand « KlG »).

Conditions requises

  • Au moins une personne physique répond de manière illimitée (associé(e) indéfiniment responsable).
  • Au moins une personne ou entreprise ne répond que jusqu’à concurrence de sa commandite (commanditaire). Le montant de la commandite est inscrit au registre du commerce.
  • Pas de capital minimum.
  • Le nom de l’entreprise doit contenir la forme juridique (p. ex. « SCm », en allemand « KmG »).

Conditions requises

  • Au moins 7 membres fondateurs.
  • Pas de capital minimum ; l’émission de parts sociales est possible.
  • L’administration se compose d’au moins 3 personnes, en majorité des membres de la société coopérative.
  • Des statuts écrits et une assemblée constitutive, puis l’inscription au registre du commerce.
  • Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la société coopérative.

Conditions requises

  • Au moins 2 membres et des statuts écrits indiquant le but, les ressources et l’organisation.
  • Le comité dirige l’association.
  • L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire que si l’association exerce une activité commerciale, si elle est tenue de faire réviser ses comptes ou si elle collecte ou distribue principalement des fonds destinés à des buts à l’étranger.
  • Pas de capital minimum.

Conditions requises

  • Constitution par acte authentique chez le notaire, puis inscription au registre du commerce.
  • La loi ne prévoit pas de patrimoine minimum ; les autorités de surveillance attendent en règle générale au moins CHF 50'000.
  • Le conseil de fondation est l’organe suprême. En pratique, au moins une personne autorisée à signer et domiciliée en Suisse est exigée.
  • Un organe de révision est nécessaire ; les petites fondations peuvent demander une dispense à l’autorité de surveillance.

Conditions requises

  • Inscription au registre du commerce du lieu de la succursale.
  • Même nom d’entreprise que le siège principal ; une mention complémentaire, comme le lieu, est autorisée.
  • Au moins une personne pouvant représenter la succursale.

Conditions requises

  • Inscription au registre du commerce du lieu de la succursale.
  • Au moins une personne domiciliée en Suisse doit pouvoir représenter la succursale.
  • Le nom de l’entreprise comprend la raison de commerce du siège principal, le lieu du siège principal, le lieu de la succursale et la mention « succursale ».
  • Sont nécessaires : un extrait certifié conforme du registre et les statuts du siège principal (le plus souvent avec apostille), ainsi que la décision de créer la succursale.

Conditions requises

  • Nous comparons avec vous la responsabilité, les coûts, les impôts et les assurances sociales des formes juridiques adaptées.
  • Vous pouvez déjà indiquer les personnes et le capital, mais ce n’est pas obligatoire.
2Raison de commerce et siège

Doit contenir votre nom de famille, p. ex. « Dupont Peinture ». Les mentions telles que « SA » ou « Sàrl » (« AG », « GmbH ») ne sont pas autorisées.

Nom au choix ; il doit contenir « Sàrl » (ou « GmbH ») et se distinguer nettement des raisons de commerce existantes.

Nom au choix ; il doit contenir « SA » (ou « AG ») et se distinguer nettement des raisons de commerce existantes.

Nom au choix ; il doit contenir la forme juridique (p. ex. « Exemple & Partenaires SNC »).

Nom au choix ; il doit contenir la forme juridique (p. ex. « Exemple SCm »).

Nom au choix ; il doit contenir « société coopérative » (ou « Genossenschaft »).

Le nom de l’association peut être choisi librement.

Le nom de la fondation peut être choisi librement.

Même nom que le siège principal, complété par une mention comme le lieu, p. ex. « Exemple SA, succursale de Bâle ».

Raison de commerce et lieu du siège principal, lieu de la succursale et mention « succursale », p. ex. « Exemple GmbH, Munich, succursale de Bâle ».

Si vous avez déjà une idée. Nous vérifions si le nom est disponible.

Siège principal

Adresse commerciale (domicile) *

L’entreprise a besoin d’une adresse dans la commune de son siège. Sans locaux propres, une adresse c/o est aussi possible ; il faut alors une confirmation écrite de la personne ou de l’entreprise qui met l’adresse à disposition.

Bref et concret, p. ex. « travaux de peinture et de plâtrerie pour particuliers et entreprises ». Nous en tirons la formulation du but pour les statuts et le registre du commerce.

3Capital et apports

Au moins CHF 20'000 ; entièrement libéré lors de la constitution.Au moins CHF 100'000.

Au moins 20 % du capital-actions et au moins CHF 50'000.

Actions nominatives ; nous en déduisons la valeur nominale par action.

Type d’apport *

Un apport en nature nécessite un contrat d’apport en nature, un rapport de fondation et l’attestation de vérification d’un réviseur agréé.

Banque pour la libération du capital (compte bloqué) *

Le capital est libéré avant le rendez-vous chez le notaire, par versement sur un compte de consignation (compte bloqué) auprès d’une banque en Suisse. La banque le débloque après l’inscription au registre du commerce.

Laisser vide si aucune part sociale n’est prévue.

La loi ne prévoit pas de patrimoine minimum ; les autorités de surveillance attendent en règle générale au moins CHF 50'000.

4Personnes impliquées

Saisissez-vous en tant que titulaire et, si vous le souhaitez, d’autres personnes autorisées à signer.

Saisissez tous les associés avec leurs parts sociales ainsi que les personnes chargées de la gestion. Une personne peut avoir plusieurs rôles.

Saisissez tous les actionnaires fondateurs avec leurs actions ainsi que les membres du conseil d’administration. Une personne peut avoir plusieurs rôles.

Saisissez tous les associés, au moins deux.

Saisissez tous les associés indéfiniment responsables et tous les commanditaires avec le montant de leur commandite.

Saisissez tous les membres fondateurs (au moins 7) et les membres de l’administration (au moins 3). Pour les simples membres, le nom et la localité de domicile suffisent.

Saisissez les membres fondateurs (au moins 2) et le comité. Pour les simples membres, le nom et la localité de domicile suffisent.

Saisissez les fondateurs et les membres du conseil de fondation.

Saisissez la direction de la succursale et les autres personnes autorisées à signer.

Saisissez la direction de la succursale ; au moins une personne autorisée à signer doit être domiciliée en Suisse.

Facultatif : qui participe à la création ?

Personne 1

Rôle(s) *

5Organisation
Organe de révision *

Il est possible de renoncer au contrôle si l’entreprise ne compte pas plus de 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle et si tous les associés ou actionnaires y consentent.

Organe de révision *

Une dispense est possible si le total du bilan est inférieur à CHF 200'000 pendant deux années consécutives et si la fondation ne fait pas d’appel public aux dons.

Toutes les personnes impliquées détiennent-elles leurs parts pour leur propre compte ? *

La banque et la loi exigent des informations sur les ayants droit économiques.

L’association doit-elle être inscrite au registre du commerce ? *
6Activité
Pensez-vous que l’entreprise sera assujettie à la TVA ? *

Obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires par an ; pour les associations sportives et culturelles sans but lucratif et les institutions d’utilité publique, dès CHF 250'000. Une inscription volontaire est possible.

7Prestations souhaitées
En quoi pouvons-nous vous aider? *
8Contact
9Documents et remarques

Utile : passeport ou carte d’identité de toutes les personnes, projet de statuts ou de contrat de société, business plan, bail ou confirmation de l’adresse c/o et, pour une succursale, l’extrait du registre du siège principal. Photo ou PDF, au maximum 9 fichiers, 10 Mo chacun et 20 Mo au total.

10Consentement

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